ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Le site (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet à l’adresse suivante : www.cosmetic-innov-access.com
Il est édité par la société : Cosmetic Innov Access SAS Société par actions simplifiées au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 58 Avenue du Vercors – 38600 Fontaine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 932 185 838 (ci-après dénommé « Cosmetic Innov Access »).
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits de la société Cosmetic Innov Access réalisées via son site internet www.cosmetic-innov-access.com. Elles sont systématiquement accessibles sur le présent site par l’acheteur au moment de l’enregistrement de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de toute autre condition présente dans des prospectus, catalogues émis par Cosmetic Innov Access et notamment celles applicables pour les ventes en magasin par des revendeurs au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Cosmetic Innov Access et les Clients, sont ci-après collectivement définis par les « Parties » et individuellement par la « Partie ». Cosmetic Innov Access se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et garantis, ainsi que le contenu des informations diffusées sur le site, à tout moment et sans préavis, étant entendu que les modifications opérées ne seront pas applicables aux commandes validées par le client, acceptées et confirmées par Cosmetic Innov Access.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions et termes des présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”). Les CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve.
Elles sont accessibles sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Il est précisé que le client a la possibilité de sauvegarder et/ou d’imprimer les CGV, à la condition que celui-ci n’y effectue aucune modification. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 2 -ÉDITEUR DU SITE
Cosmetic Innov Access
58 Avenue du Vercors
38600 Fontaine
932 185 838 RCS de Grenoble
N° de TVA intracommunautaire : FR93932185838
e-mail : contact@cosmetic-innov-access.com
ARTICLE 3 – HÉBERGEUR DU SITE
Hostinger
ARTICLE 4 – SERVICE CLIENTS ET E-MAIL
Pour toute information, question ou conseil, notre Service Clients est à votre disposition :
Par COURRIER : Cosmetic Innov Access – 58 Avenue du Vercors – 38600 Fontaine
Sur notre SITE WEB via notre Formulaire de contact
Par E-MAIL : contact@cosmetic-innov-access.com
ARTICLE 5 – PRODUITS – OFFRES – PRIX
Préalablement à sa commande, le Client peut directement prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander.
L’Utilisateur reconnaît également que les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont publiées sur le Site et dans la limite de la validité de l’offre concernée.
Cosmetic Innov Access se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à la date de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits au moment de la commande. Si la commande est validée et que les produits se trouvent indisponibles postérieurement à la date de la commande, le tarif indiqué à la date de la commande leur sera appliqué, même si ce tarif change avant la livraison desdits produits.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente. Les offres proposées sur le site ne sont valables que pour la durée mentionnée dans les supports qui en font la promotion.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Les différentes étapes sont les suivantes :
Sélection du ou des articles à commander pour les ajouter au panier. Saisie éventuelle d’un code/offre permettant de bénéficier d’un prix, cadeau ou promotion. Le client peut à tout moment vérifier le détail et le contenu de son panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile.
Enregistrement de la commande : dans tous les cas, la fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire.
Choix et validation du mode de livraison.
Choix et validation des modalités de paiement, parmi celles qui sont proposées.
Lorsque la commande est confirmée par le Client, en cliquant sur le bouton « acheter », le Client déclare l’accepter, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, Cosmetic Innov Access fournit au Client un exemplaire de la commande, confirmant l’engagement exprès des Parties.
Dès enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci est envoyé à l’adresse électronique du client. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande, dont le montant exact facturé ainsi les modalités de livraison.
Il est précisé que l’accusé de réception de commande ne vaudra en aucun cas confirmation de la disponibilité du ou des produits commandés ni validation du paiement de la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits et Services disponibles à la vente.
Une commande est réputée passée sur le site internet et les conditions générales de vente et de garanties acceptées dès lors que l’acheteur a validé son paiement. L’acheteur reconnaît que les données enregistrées par Cosmetic Innov Access et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La coche obligatoire des Conditions Générales de Ventes et Garanties pour validation de leur approbation par le Client et le clic pour procéder au règlement via le site de paiement sécurisé constituent une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite, et une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande et de ses conditions par l’acheteur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par Cosmetic Innov Access et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
En cas de défaut de paiement, et/ou d’adresse du Client erronée, et/ou tout autre problème inhérent au compte du Client, Cosmetic Innov Access se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Cosmetic Innov Access se réserve aussi le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard. En cas de doute, Cosmetic Innov Access se réserve le droit de demander au Client de lui communiquer par e-mail une copie d’une pièce d’identité et/ou d’un justificatif de domicile.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉS DES PRODUITS
Les produits proposés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Le client ne peut pas sélectionner un produit dont l’indisponibilité est connue d’avance. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut contacter le service clients.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des achats sur le Site s’opère exclusivement en Euros.
La commande du Client est impérativement validée par son paiement, exigible dès la commande.
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire ou par virement.
Les seules cartes de paiements acceptées sur le Site sont : Visa, Mastercard Le compte du Client sera débité du montant total des produits achetés pour leur valeur TTC, au moment de la validation de sa commande.
Toutefois, Cosmetic Innov Access se réserve le droit de suspendre la commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part de l’organisme accrédité ou en cas de non-paiement.
Cosmetic Innov Access se réserve également le droit de suspendre la commande en cours si un litige de paiement ou de toute autre nature sur une précédente commande du Client était en cours d’administration. Cosmetic Innov Access met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Cosmetic Innov Access des sommes dues par celui-ci. Cosmetic Innov Access ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
L’acheteur garantit à Cosmetic Innov Access qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande. Par ailleurs, le Client est invité, dès le constat d’une utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, à contacter le service client.
ARTICLE 9 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Cosmetic Innov Access, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur support durable et fiable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert de la possession physique et du contrôle du Produit par le Client. Elle n’est réalisée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Cosmetic Innov Access.
Une fois enregistrée, la commande sera livrée à l’adresse qui aura été indiquée par le Client. Cosmetic Innov Access ne pourra être tenue responsable d’une absence de livraison au Client si l’adresse indiquée est erronée ou incomplète. Le Client est donc responsable de l’exactitude de ses adresses de facturation et de livraison. Tout colis ainsi renvoyé à Cosmetic Innov Access à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du Client.
Pour l’acheminement de ses livraisons, Cosmetic Innov Access utilise les services de Colissimo et de DPD pour une livraison directe à l’adresse de la société du Client ou à l’adresse de son choix.
Quel que soit le mode de livraison choisi, le Client doit valider la réception de son colis, et peut donc vérifier l’état du colis et des produits dès réception.
Si, au moment de la livraison, le colis est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit vérifier l’état des Produits. Si ceux-ci ont été endommagés, le Client doit impérativement émettre la réserve suivante auprès de colissimo : « colis ouvert ou endommagé ».
Le Client doit indiquer, sous forme de réserves, toute anomalie concernant la livraison tel que, et non limitativement, les avaries, Sans réserves émise par le client auprès de colissimo dans les 24h suivant la livraison, la vérification du colis est réputée avoir été faite.
Si le colis ne présente aucune anomalie apparente, et que le Client constate que les produits sont endommagés ou manquants ou non conformes, au moment de son ouverture, le Client dispose alors d’un délai de 24h pour contacter le service client Cosmetic Innov Access via le formulaire de contact du site www.cosmetic-innov-access.com.
ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION
Si les produits reçus sont endommagés, non conformes à la commande ou à ses attentes, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa commande. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans ce délai, le Client doit informer Cosmetic Innov Access de sa décision de se rétracter en envoyant un courrier ou un e-mail aux coordonnées indiquées sur le Site ou dans les présentes Conditions Générales de Ventes.
Le Client dispose ensuite d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de sa demande formelle de rétractation pour retourner les produits à Cosmetic Innov Access, 58 Avenue du Vercors – 38600 FONTAINE, dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice) et si et seulement si ceux-ci n’ont pas été descellés par le Client. Les frais de port de retour du colis demeurent à la charge du Client. Le Client aura le choix soit de faire échanger le ou les produits retournés, soit de se les faire rembourser pour le montant payé pour le ou les produits retournés.
L’échange des produits ou le remboursement des sommes versées interviendront au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception du RIB et des produits retournés ou de la réception de la preuve d’expédition du retour, la date retenue étant la première de ces faits. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Les frais d’expédition et les frais de retour ne seront pas remboursés et resteront à la charge du Client, sauf si les produits sont retournés parce qu’ils ne correspondent pas à la commande du Client (erreur de référence) ou s’ils ont été endommagés au cours du transport et ont fait l’objet d’une réserve du Client à leur réception. Dans ces cas, et à la condition que les produits non-conformes et/ou endommagés n’aient pas été descellés par le Client, les frais d’envoi de la commande initiale et les frais de retour seront remboursés intégralement au Client.
En cas d’erreur d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Cosmetic Innov Access dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : Cosmetic Innov Access, 58 avenue du vercors, 38600 Fontaine. Les frais de retour sont à la charge de Cosmetic Innov Access.
Tout produit descellé par le Client avant son retour chez Cosmetic Innov Access sera considéré comme déjà utilisé par le Client, et, en conséquence, ne pourra faire l’objet d’aucun échange ou remboursement, sauf s’il révèle un problème de qualité du produit contenu dans l’emballage. Dans ce cas, Cosmetic Innov Access diligentera toutes les analyses nécessaires et prendra à sa charge l’ensemble des frais restés à la charge du Client, si la non-conformité du produit relevait de la responsabilité de Cosmetic Innov Access.
Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice de ce droit, le Client peut contacter le Service Client.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Code de la Consommation – Article L211-4 : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage […].
Code de la Consommation – Article L211-5 : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation – Article L211-12 : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil – Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Code Civil – Article 1648 alinéa 1er : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
• Il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, si cela est évidemment possible compte tenu de la nature des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la date de délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie au Client. Lorsque cela est applicable, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, tel qu’en dispose l’article 1644 du Code Civil.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS
Cosmetic Innov Access ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, moyens de transport et/ou communications.
Cosmetic Innov Access rappelle qu’en l’application de l’article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par le titulaire de l’autorité parentale. En cas de collectes accidentelles de données nominatives relatives à un mineur, le titulaire de l’autorité parentale a capacité à s’opposer à leur conservation et/ou transmission à des tiers.
La responsabilité de Cosmetic Innov Access ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Toute circonstance indépendante de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la Partie lésée.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site qu’ils soient visuels ou sonores (marques, dessins, modèles, logos, photographies, graphiques et tous autres…, ainsi que leur compilation), y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de Cosmetic Innov Access ou de ses fournisseurs et prestataires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le compose, est strictement interdite, de même que leur altération.
ARTICLE 16 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations collectées par Cosmetic Innov Access lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires au traitement des commandes. De même, Cosmetic Innov Access peut collecter les données de l’Utilisateur lors de son inscription à la Newsletter.
Cosmetic Innov Access se réserve le droit de collecter des données sur l’Internaute, notamment par l’utilisation de cookies. L’internaute a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l’utilisation du Site pourra s’en trouver limitée.
Cosmetic Innov Access pourra ensuite utiliser ces données personnelles afin de mieux informer les internautes sur les produits et les offres commerciales de Cosmetic Innov Access ou sur toute opération liée à des jeux concours notamment. Cosmetic Innov Access s’engage à ne pas transmettre l’identité et les coordonnées des Utilisateurs de ses services à un partenaire commercial étranger à Cosmetic Innov Access.
Conformément à la loi l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles, droit qu’il peut exercer en écrivant à: contact@cosmetic-innov-access.fr
ARTICLE 17 – LIENS HYPERTEXTES
Le Client qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site ou à quelconques autres pages doit obligatoirement en demander l’autorisation à Cosmetic Innov Access. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Cosmetic Innov Access.
Le Site peut contenir des liens hypertexte vers d’autres sites Internet. Cosmetic Innov Access ne peut être tenue pour responsable si le contenu figurant sur ces sites web contrevenait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 18 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause
ARTICLE 20 – TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 21 – LANGUE
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Les conditions de vente correspondant aux offres proposées sur ce Site qui s’adresse aux consommateurs achetant en France sont en effet exclusivement soumises aux dispositions protectrices des consommateurs applicables en France. Les conditions de livraison proposées ne concernent que la France métropolitaine. Dès lors ces conditions s’appliquent à des ventes conclues et exécutées en France.
A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Cosmetic Innov Access et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de Cosmetic Innov Access, 58 Avenue du Vercors 38600 FONTAINE, dont l’adresse électronique est contact@cosmetic-innov-access.fr
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente de produits et/ou de prestation(s) de service(s) :
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Signature : (si notification sur papier)
Date :
Une fois le formulaire complété, veuillez l’adresser par email à contact@cosmetic-innov-access.fr ou par courrier à Cosmetic Innov Access, 58 Avenue du Vercors 38600 FONTAINE
